Publié par CEMO Centre - Paris
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La France suspend la ratification d’un accord d’extradition avec Hongkong

mardi 04/août/2020 - 01:05
La Reference
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La diplomatie française a annoncé lundi 3 août suspendre la procédure de ratification d’un accord d’extradition avec Hongkong, s’alignant ainsi sur de nombreux pays qui condamnent la récente reprise en main par Pékin de la région semi-autonome.

« A la lumière des derniers développements, la France ne procédera pas en l’état à la ratification de l’accord d’extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la région administrative spéciale de Hong Kong »a déclaré la porte-parole du ministère français des affaires étrangères, Agnès von der Mühll. La loi sur la sécurité nationale appliquée depuis un mois dans l’ancienne colonie britannique « est une rupture qui met à mal le cadre hérité de la rétrocession de 1997 », juge la diplomatie française.

Alors que le gouvernement pro-Pékin a repoussé d’un an les élections législatives qui devaient se dérouler en septembre et refusé 12 candidatures pro-démocratie, « la France rappelle qu’il est essentiel que les élections puissent être tenues dans les meilleurs délais et dans des conditions permettant une expression démocratique sincère ».

Le texte concerne un nombre de cas « marginal »

L’accord visé prévoit la possibilité d’extrader toute personne recherchée par l’une des deux parties et se trouvant sur le territoire de l’autre. Il a été signé en mai 2017 à la suite d’un vide juridique en France. Mais la procédure de ratification française, débuté fin 2018 au Parlement, n’a pas avancé depuis mai 2019, et le texte ne peut entrer en application que si les deux parties le ratifient.


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