« L’intervention militaire de la Russie en Ukraine ne s’appuie sur aucune légalité internationale »

Le recours à la menace nucléaire constitue le marqueur le plus inquiétant de ce conflit, estime la juriste Françoise Bouchet-Saulnier dans une tribune au « Monde », relevant la nécessité d’établir les responsabilités de l’Etat russe, et donc de son président, pour le déclenchement de la guerre et celles des auteurs des crimes.

Le conflit en Ukraine, qui avait débuté en 2014 comme un conflit armé non international entre Kiev et les rebelles séparatistes de l’est soutenus par Moscou, a propulsé le monde dans une ère nouvelle avec l’entrée en guerre de la Russie, le 24 février. Sur le plan humanitaire, cette guerre n’a malheureusement rien de spécifique. Les victimes ukrainiennes appartiennent à la même humanité et ont besoin des mêmes secours que celles de Tchétchénie, de Syrie, d’Afghanistan ou d’ailleurs. Mais cette guerre se démarque de la longue liste de ces conflits non internationaux. Il s’agit cette fois d’une guerre directe entre deux Etats souverains. Au-delà des destructions et des souffrances subies par la population ukrainienne, cette guerre menace l’existence même du cadre politique et juridique de sécurité collective internationale établi après la seconde guerre mondiale.

En invoquant le génocide pour justifier une intervention militaire unilatérale et en utilisant la menace nucléaire dans un conflit armé international, la Russie viole les règles de coexistence pacifique entre Etats garanties par la charte des Nations unies sous la responsabilité des puissances nucléaires membres permanents du Conseil de sécurité. Le Kremlin espère également opposer sa propagande à la réalité matériellement prouvée. Certes, les nouvelles technologies accélèrent la propagation des fausses informations mais après les crimes commis à Boutcha on découvre aussi que le secret, l’anonymat ou le mensonge d’Etat ne résistent pas à la multiplicité des sources d’information ouvertes permises par les satellites de communication et les réseaux sociaux.

L’établissement de la responsabilité russe exige un double niveau d’examen. Le premier concerne la responsabilité de l’Etat russe au titre du déclenchement de la guerre – jus ad bellum, « le droit à la guerre » –, le deuxième engage la responsabilité individuelle des auteurs de crimes commis pendant la guerre – jus in bello, « le droit dans la guerre ».

Crime contre la paix

Concernant le jus ad bellum, la Cour internationale de justice, qui juge les Etats, est saisie depuis le 26 février de la légalité des motifs de la guerre lancée par la Russie contre l’Ukraine. En effet, la charte des Nations unies interdit le recours à la force armée entre les Etats sauf dans les cas de légitime défense étatique ou de décision du Conseil de sécurité de l’ONU concernant des menaces à la paix et à la sécurité internationale. Même s’ils ont parfois menti et abusé de ce cadre juridique international, les Etats-Unis, comme les autres membres permanents du conseil de sécurité de l’ONU, s’y étaient, jusque-là, formellement soumis.