Ukraine: les Européens vont cesser les extraditions vers la Russie
"Nous avons trouvé un large accord pour ne plus traiter les demandes de coopération judiciaire pénale en matière d'entraide et d'extradition" provenant de ces deux pays, car "cette coopération suppose confiance et respect du droit international", a expliqué le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à l'issue d'une réunion des ministres à Bruxelles.
"Un certain nombre de demandes plus traitées"
"Un certain nombre de demandes ne seront plus traitées. Il s'agira d'un examen au cas par cas", mais la coopération judiciaire civile (enlèvements internationaux d'enfants...) n'est pas concernée, et les Etats qui sont souverains en la matière, ne dénonceront pas les traités d'extradition existants", a précisé le ministre.
En outre, les Vingt-Sept vont "redoubler de vigilance contre les procédures judiciaires abusives, comme les mandats d'arrêt internationaux lancés (par Moscou ou Minsk) contre des magistrats polonais et lituaniens, une instrumentalisation de la justice à des fins qui n'ont rien à voir avec elle", a-t-il averti. La Russie avait notamment lancé des mandats d'arrêt contre des juges et procureurs d'un tribunal de Vilnius qui avait condamné par contumace d'anciens militaires et responsables soviétiques pour crimes de guerre lors d'une attaque meurtrière contre l'indépendance de la Lituanie en 1991.
"Recueillir des élements" pour prouver d'éventuels crimes de guerre
Les ministres ont également décidé à la suite de l'invasion russe de l'Ukraine de mobiliser l'agence de coopération judiciaire Eurojust pour "recueillir" des éléments de preuve d'éventuels crimes de guerre, dans le cadre de l'enquête ouverte par la Cour pénale internationale (CPI). La réunion de vendredi devait aussi permettre aux ministres de dégager une position commune sur l'inclusion des crimes et discours de haine, notamment en ligne, dans la liste des infractions de l'UE, un projet prioritaire pour la présidence française de l'UE qui nécessite l'unanimité. Selon Éric Dupond-Moretti, 23 pays soutiennent pour le moment cette extension des "eurocrimes" (qui regroupent dix infractions jugées "particulièrement graves": terrorisme, traite d'être humains, trafics d'armes et de drogue...). Un compromis est espéré en mars en vue d'un accord définitif avec les eurodéputés d'ici fin juin.
